Collectif d'Action Contre le Chômage d'Alès et des Cévennes

750 Rte de La Royale 30100 Alès

Tel et fax 04.66.55.82.26

 

 

 

Charte du Collectif pour le Droit à l'Energie Gard/Lozère

 

COLLECTIF POURLE DROIT A L'ENERGIE GARD/LOZERE: LA CHARTE









Archives

janvier 2002




 

 

 

NOTRE PHILOSOPHIE

Notre collectif a pour objectif, pour objectif unique, de lutter pour résoudre les problèmes d'énergie de toutes les personnes en état de précarité. Point. Il n'est rien d'autre, en particulier il n'est pas, ne deviendra en aucun cas :

Une machine de guerre au service d'un camp ou d'un clan politique.

Une machine de guerre permettant à quelque individu que ce soit, à quelque, groupe que ce soit de se servir de notre action commune pour faire avancer une cause ou une querelle particulière.

Une machine de guerre contre la politique d'EDF au plan général. La société française n'est pas la société américaine. Sa philosophie n'est pas de laisser les pauvres se débrouiller tout seuls où crever. Il ne s'agit pas de porter de jugement de valeur sur cette situation et sur les motivations des partis politiques qui la mettent en œuvre, il s'agit de constater un état de fait et de nous en servir pour notre cause. La société française reconnaît :

le droit des pauvres à manger en leur octroyant un revenu minimum : cela s'appelle, entres autres, le RMI et plus généralement les minima sociaux.

Le droit des pauvres à un logement : le RMI n'est pas suffisant pour payer un loyer. C'est une évidence que l'Etat a reconnu en créant l'APL.

Le droit des pauvres à se soigner : c'est l'objet de la CMU qui succède d'ailleurs aux aides départementales parfois plus généreuses.

Le droit des pauvres à être défendus en justice : c'est l'aide judiciaire.

Le droit des pauvres à avoir un compte en banque. Toute personne non interdite bancaire peut avoir un CCP la poste étant toujours un service public. · ….

D'autres droits ne sont pas reconnus :

Le droit à l'éclairage électrique.

Le droit à un minimum de confort. · Le droit à un minimum de chauffage.

Le droit à avoir une assurance : beaucoup de pauvres ont été exclus par leur assurance après un incident de paiement. Depuis ils ne retrouvent pas de compagnie voulant les assurer ou alors à des tarifs hors de leur portée. Ils roulent donc sans assurance et leur habitation n'est bien souvent pas assurée : c'est un problème grave pour eux et pour les autres. · …

La reconnaissance de ces droits élémentaires a une longue histoire et fait l'objet d'un consensus relatif entre la droite et la gauche. C'est Rocard qui a créé le RMI mais la droite ne l'a pas supprimé lorsqu'elle a repris le pouvoir… Seul le FN, et encore timidement, s'est exprimé dans ce sens.

Notre action doit utiliser comme principal moyen de demander aux pouvoirs publics d'être conséquents avec eux-mêmes :

Quel sens à le droit au logement si l'on doit loger dans un taudis froid, humide et insalubre.

Quel sens a le droit à la santé si l'on droit attraper toutes sortes de maladies, la tuberculose entre autres, dans ces taudis.

Quel sens a la protection de l'enfance et le droit des enfants à une vie décente et à faire des études si, rentrant le soir, ils doivent faire leurs devoirs à la lueur d'une bougie emmitouflés dans des parkas.

Nul ne connaît plus que nous la nécessité d'augmenter les minima sociaux. Nous nous sommes battus pour et nous continuerons à le faire mais, précisément à cause de ce combat que nous menons en permanence depuis quatre ans nous en connaissons la difficulté, nous connaissons l'extrême réticence du gouvernement à faire le moindre geste en ce sens. Pour gagner sur l'énergie nous choisissons de mettre toutes nos forces sur notre objectif unique et de ne pas en sortir. La question de l'augmentation des minima sociaux, comme d'autres questions tout aussi légitimes et importantes ne fait pas partie des objectifs du Collectif Energie.

NOS BUTS

Notre action vise à obtenir des mesures concrètes pour résoudre le problème.

1) Interdiction des coupures d'électricité pendant la même période que celle ou il est interdit d'expulser les gens de leur logement.

2) Vote instituant une allocation énergie pour tous ceux qui sont en dessous du seuil officiel de pauvreté européen (4200 F pour un célibataire). Allocation versée par l'Etat directement à EDF et couvrant la fourniture de courant au minimum d'énergie actuel (3KW) à toutes ces personnes, à toutes ces familles.

3) L'électricité n'étant pas un produit de luxe la TVA sur sa consommation doit être ramenée à 5,5%.

4) Vote d'une loi pour casser le marché lucratif du taudis. Cette loi doit en particulier prévoir des normes d'isolation thermique et des normes de qualité pour les appareils de chauffage très strictes. Vérification doit être faite par un organisme agréé. Les propriétaires désireux de louer à des personnes ou des familles bénéficiant des aides publiques au logement doivent impérativement obtenir cet agrément. Les véhicules sont soumis à un contrôle technique régulier il faut que les appartements locatifs aient le leur

. 5) Attribution aux familles au dessous du seuil de pauvreté de bons énergie, par exemple de chèques énergie analogues aux chèques restaurant, leur permettant un chauffage décent en hiver. (Idée émise par Jean Louis Fiole-Les Alternatifs-lors de la réunion du 2 décembre)

La première mesure que nous proposons se passe de commentaires elle a sa justification en elle-même. Nous demandons l'interdiction des coupures pour tout le monde. Ce n'est pas parce qu'une personne qui a les moyens n'a pas, par suite de difficultés ou pour d'autres raisons, pu payer qu'EDF doit être autorisée à la couper : elle peut mettre cette personne au minimum et recouvrir sa créance par d'autres moyens (saisies arrêts, huissiers…). Nous condamnons les coupure d'électricité et d'eau comme des atteintes à la dignité humaine. Soit dit en passant la loi prévoit qu'il est interdit de couper l'eau à quelqu'un s'il n'y a pas de fontaine publique à proximité. Les sociétés gérant la distribution d'eau s'assoient sur cette loi : il faut que cela cesse.

Pour la seconde mesure que nous proposons nous préférerions un relèvement important des minima sociaux et que les personnes concernées aient les moyens de régler elles-mêmes leurs factures. Il est cependant clair que :

1) Le gouvernement ne veut pas augmenter significativement les minima sociaux.

2) Que nous n'avons, nous, pour l'instant, aucun moyen d'imposer cette augmentation : nous le vérifions tous les jours depuis quatre ans.

3) Qu'il faut donc une solution qui tienne compte de ces données : un volet énergie aux minima sociaux versé aux bénéficiaires de ces minima serait positif mais ne résoudrait pas le problème. Il y a tellement de gens dans une telle détresse financière et de gens complètement déstructurés par des années de chômage qu'il y en aurait encore qui paieraient leurs factures urgentes et ne paieraient pas leur courant. Il y aurait donc encore des problèmes. L'allocation versée directement par l'état à EDF est la seule solution pour mettre définitivement fin aux coupures.

La quatrième mesure que nous proposons nous semble une mesure de bon sens et elle n'a que des avantages. Le Monde a publié récemment une étude sur le marché lucratif du taudis : les propriétaires n'ont aucun frais et ils encaissent directement les loyers payés par la CAF. Il faut casser ce marché. Il faudrait des normes précises, notamment en matière thermique (mais, aussi, à y être, d'autre nature) pour qu'un logement puisse bénéficier des diverses allocations logement. Dans la situation actuelle l'Etat et la CAF se font gruger, puisqu'ils payent beaucoup trop cher les loyers de ces taudis, et ils sont complices par la même des logeurs qui imposent ainsi des conditions de logement indigne. Chauffer à l'électricité un appartement sans isolation et avec des huisseries qui jointent mal, non pourvues de double vitrages… est une aberration. Un ménage ayant des revenus corrects aurait bien du mal à y arriver. Bien des RMIstes, pourtant logés dans des appartements corrects, ne se chauffent pas par manque de moyens. Alors, pour ceux qui sont dans des logements non isolés se chauffer est totalement impossible. Pourtant certains le tentent, ils ne veulent pas laisser leurs enfants dans le froid ou ont d'autres raisons… C'est un véritable gouffre. Comme ils ne peuvent évidemment pas combler le gouffre eux-mêmes c'est Le département ou les associations caritatives qui y pourvoient et qui y dépensent des sommes considérables. C'est une version moderne du tonneau des Danaïdes. Par quelque bout que l'on prenne la situation elle est absurde : · Il est absurde de chauffer avec le plus onéreux des chauffages un appartement non isolé. · Il est absurde que des agents EDF passent 70 % de leur temps à couper et à remettre le courant. En plus ils prennent à chaque fois plus de 200F pour ce faire l'agent qui coupe et qui remet est éminemment rentable pour EDF : c'est un véritable racket sur le dos des plus pauvres.

Cette pratique d'EDF est tout simplement indigne.

Il est absurde que les assistantes sociales passent le quart de leur temps à instruire des secours EDF. Surtout que, pendant ce temps, elles négligent souvent des situations sociales ou familiales dramatiques par manque de temps (alors que s'en occuper c'est cela leur vrai travail)

Il est absurde de dépenser autant d'argent public et privé à combler le dit tonneau des Danaïdes. Le département et les organisations caritatives pourraient employer leur argent et leur énergie beaucoup plus utilement. Si la loi que nous proposons était votée cela permettrait aux pauvres d'avoir des conditions de logement décentes et de faire des économies. L'Etat qui verse les aides pour le paiement des factures EDF y gagnerait aussi (puisque ces factures et donc les secours éventuels, diminueraient). Nous nous plaçons du point de vue du pauvre qui, donc, est, généralement, locataire. Notre problème à nous c'est d'exiger pour les locataires un logement décent et correctement isolé. Le problème d'aider les propriétaires à faire les travaux nécessaires concerne l'Etat. Nous n'avons pas d'opinion particulière sur la légitimité de cette aide. Remarquons seulement que les aides attribuées par l'ANAH ne le sont que si le propriétaire fait faire les travaux par une entreprise. Mais faire faire les travaux par une entreprise double, en gros, les frais par rapport à un propriétaire qui fait lui-même les travaux. Il s'agit donc surtout d'une aide aux entreprises du bâtiment. Si le propriétaire faisant lui-même les travaux était aidé, ne serait-ce que pour les matériaux il pourrait réparer et donc louer moins cher (ce qui ne veut pas dire qu'il le ferait toujours !)

La cinquième mesure que nous proposons vise à résoudre au mieux les problèmes de chauffage des pauvres. Le système actuel est déresponsabilisant et injuste : · Plus l'appartement est un taudis, plus il revient cher à chauffer et plus la collectivité doit aider. · Celui qui ne se chauffe pas ou qui fait des efforts pour dépenser le moins possible sera moins aidé que celui qui met son chauffage "plein pot". · Celui qui pleure le plus sera plus aidé que celui qui, par dignité par exemple, ne demande jamais rien ou peu souvent. Le système que nous proposons est juste et il responsabilise les individus. · le minimum d'énergie que nous demandons c'est pour tous ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté : il est donc équitable pour cette catégorie de la population. · Les bons d'énergie, que nous proposons sous forme de chèque énergie analogues aux chèques restaurants ou aux chèques vacances, sont équitables et responsabilisants. Les chèques versés aux pauvres du Nord doivent être supérieurs à ceux versés aux pauvres qui vivent au soleil. Mais pour une région donnée chacun perçoit la même somme : à lui de la gérer raisonnablement. S'il chauffe trop en octobre il risque de devoir se geler en mars. · Chacun se chauffe selon le moyen choisi par son propriétaire ou par lui-même : les chèques énergie sont utilisables pour payer aussi bien du fuel, que du gaz du pétrole, du charbon, du bois ou de l'électricité. Ils ne sont utilisables pour rien d'autre. Cette formule nous semble supérieure à, par exemple, un volet énergie attribuée aux minima sociaux en hiver. Il y en aurait toujours qui utiliseraient cet argent à autre chose que leur chauffage, à payer leurs dettes urgentes par exemple. Or il y a ou il peut y avoir des enfants ou des malades qui DOIVENT être chauffés. Un tarif spécial pour les pauvres se discute entre l'Etat et EDF. C'est une bonne chose : il y a bien des tarifs spéciaux pour les entreprises (qui, en plus ne sont jamais coupées, elles, quand elles ne payent pas) : il serait normal qu'il y en ait pour les défavorisés.

Mais un tel tarif ne changerait pas grand chose au fait que certains, trop pauvres ou trop déstructurés, ne parviendraient toujours pas à payer et, en plus, en matière de chauffage, elle ne concerne que ceux qui se chauffent à l'électricité : et les autres ?

NOS MOYENS D'ACTION

L'opinion publique nous est favorable : personne ne comprend que l'on coupe en hiver, personne ne comprend que l'on loue des taudis non isolés chauffé à l'électricité en bénéficiant, en plus, de l'aide de l'Etat. il faut donc nous appuyer largement sur l'opinion en l'alertant par tracts, affiches et grâce à la presse. Il faut constamment la tenir informée et l'avoir de notre côté.

Les actions spectaculaires, comme la remise en force du courant à quelques chômeurs coupés par EDF sont une façon d'alerter l'opinion. Ce ne saurait être, en aucun cas, une méthode pour lutter contre les coupures.

Il faut mettre les élus, il faut mettre les responsables EDF devant leurs responsabilités, leur faire des demandes et exiger des réponses précises, il ne faut pas accepter les réponses dilatoires, comme les courriers que l'on envoie aux ministres ou… Chacun doit prendre impérativement ses responsabilités. Nous ne devons à aucun moment élever le ton : notre tâche consiste à poser poliment des questions précises et à demander des réponses tout aussi précises : oui ou non êtes vous pour l'interdiction des coupures en hiver, oui ou non allez-vous déposer un projet de loi en ce sens, oui ou non êtes vous pour le droit pour chacun à un minimum, oui ou non…

Notre arme c'est la clarté, la légitimité de notre argumentation et c'est de mettre les élus devant leurs responsabilités et devant les conséquences d'une attitude dilatoire en publiant toutes leurs réponses. Nous avons posée telle question à monsieur le député X il nous a répondu ceci et cela et il s'est engagé à ceci et à cela. Ils sont vulnérables : il y a les présidentielles et les législatives l'an prochain : à nous de ne pas leur laisser la possibilité de manœuvres dilatoires. Il ne s'agit pas de les prendre à la gorge en exigeant des réponses à tout tout de suite et même avant, il s'agit d'obtenir des réponses dans des délais raisonnables et des discussions tout de suite. Notre action vise une loi, c'est donc une action nationale que d'autres doivent relayer partout dans le pays. Ceci ne nous empêche pas, en même temps que nous demandons à d'autres d'agir, de nous mettre en mouvement nous même localement de donner l'exemple.

Nous pouvons agir sur les députés et les sénateurs de notre département pour qu'ils fassent des lois. Nous pouvons, sans attendre que les lois soient devenues réalités (même en y mettant toutes nos forces, même si d'autres nous appuient, cela peut demander du temps) agir à tous les niveaux où cela est possible. Nous pouvons agir au niveau du département : pourquoi le Gard ne serait-il pas un département pilote dans ce domaine ? Cela ne pourrait qu'aider à l'obtention de lois nationales. Pourquoi, sans attendre la loi, ne demanderions nous pas aux maires de s'opposer aux coupures, de mettre les appartements dépendant de la municipalité aux normes d'isolation optimum, de mettre en place dans ces appartements les chauffages les plus économiques ?

Les associations, syndicats et partis politiques suivants ont accepté (à ce jour) cette charte, ainsi que les statuts du

COLLECTIF POUR LE DROIT A L'ENERGIE GARD/LOZERE

et sont adhérents à ce dernier.

ATD QUART MONDE (ALES)--ATTAC GARD--CGT EDF (GARD)--CGT UNION LOCALE ( ALES)--CHOMEURS ET PRECAIRES CGT (GARD) CIMADE (ALES)--CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (ALES)--COLLECTIF D'ACTION CONTRE LE CHOMAGE D'ALES ET DES CEVENNES--ENTRAIDE PROTESTANTE (ALES)--FCPE (GARD)--GAUCHE SOCIALISTE (ALES)--INCOSA-CGT (GARD)--LES ALTERNATIFS (ALES)--LES VERTS (ALES)--LUTTE OUVRIERE (ALES)--MEDECINS DU MONDE (GARD)--PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS (ALES)--PARTI SOCIALISTE (Section Louise Michele (ALES)--SECOURS POPULAIRE (ALES)--SUD PTT (ALES)

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