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STATUTS DU
COLLECTIF POUR LE DROIT A L'ENERGIE GARD/LOZERE
Article 1°
Il est fondé entre les
adhérents aux présents statuts une association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
du 16 août 1901, ayant pour titre:
Collectif Pour le Droit à
l'Energie Gard/Lozére.
Article 2:
Ce Collectif
a pour unique buts de faire reconnaître le droit à
l'énergie des personnes en état de précarité
et de faire adopter, à tous les niveaux, les mesures
nécessaires pour que ce droit devienne une réalité.
Ces buts sonts plus précisément définis
dans la charte du Collectif
que tout adhérent doit lire et approuver.
Article 3:
Le siège social est fixé
au local du Collectif d'Action Contre le Chômage d'Alès
et des Cévennes 750 La Royale à Alès (tel
04 66 55 82 26 ). Il pourra être transféré
par simple décision du conseil d'administration, la ratification
de l'assemblée générale sera nécessaire.
Article4:
Le Collectif se compose de,
membres bienfaiteurs et de membres actifs: les adhérents
de l'association.
Article 5:
Admission.
Pour faire partie du Collectif,
il faut lire et approuver la charte du Collectif et la signer.
Il faut, en plus être agréé par le bureau
qui statue, lors de ses réunions, sur les demandes d'adhésion
présentées.
Article 6:
Sont membres bienfaiteurs, les
personnes membres ou non du collectif, ayant fait un versement
important à la caisse de l'association. C'est l'assemblée
générale qui estime que l'importance du versement
justifie l'attribution de ce qualificatif.
Sont membres actifs, tous ceux
qui participent à la vie du Collectif et qui sont à
jour de leurs cotisations. Le montant de la cotisation est fixé
chaque année par l'AG.
Article 7:
Radiation
La qualité de membre
se perd par:
-la démission
-le décès
-la radiation prononcée
par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation
ou pour motif grave. L'intéressé ayant été
invité par lettre recommandée à se présenter
devant le bureau pour fournir des explications. Tout exclu peut
faire appel devant l'assemblée générale.
Article 8:
Les ressources du Collectif.
Elles comprennent:
1) Le montant des cotisations
2) Les subventions de l'Etat,
des départements, des communes
3) Le produit des activités
de l'association dans les limites fixées par la loi.
Article 9:
Conseil d'administration
Le Collectif est dirigé
par un conseil d'administration élu chque année
par l'assemblée générale.
Article 10:
réunions du conseil
d'administration
Le conseil se réunitnau
moins une fois par mois, il veille à la bonne marche
de l'association entre les AG. Il est convoqué par le
Président. Tout membre du conseil absent sans excuses
de trois réunions consécutives pourra être
considéré comme démissionnaire.
Article 11:
Assemblée Générale
Ordinaire
L'assemblée générale
ordinaire se réunit au moins une fois pa an, au mois
de janvier.Elle élit le bureau composé de:
-Un président
-Un secrétaire
-Un trésorier
-Des vices présidents
Quinze jours au moins, avant
la date fixée, les membres de l'association sont convoqués
par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué
sur les convocations.
Le président, assisté
des membres du CA et du bureau préside l'AG et expose
la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte
de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé,
après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement
du bureau et du CA sortants.
Article 12:
Assemblée Générale
extraordinaire
Si besoin est ou sur la demande
de plus d'un tiers du Collectif le président convoque
une AG extraordinaire suivant les mêmes modalités
que pour une AG ordinaire.
Article 13:
Règlement Intérieur
Le Collectif se réserve
le droit de se doter d'un règlement intérier pour
préciser ses statuts et leur application.
Article 14:
Dissolution
La dissolution du Collectif
sera prononcé dès que les objectifs qui le fondent
auront été atteints, dès que les lois que
nous demandons seront votées et effectivement et durablement
appliquées.La dissolution prononcée par les deux
tiers des membres présents à l'Assemblée
Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés
par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformémént
à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret
du 16 août 1901.
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