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Les textes de cette page ont été
glanés sur le web, sur des groupes de discussions ou diffusés
par notre collectif. Une brochure a été éditée
à partir de ceux-ci.
SOCIAL.
L'avenir de
l'UNEDIC au cour des manigances du patronat.
LE MEDEF VEUT
L'UNEDIC A SA MAIN
Le patronat invente le paritarisme
" à la carte ". · l'UNEDIC, qu'il cogère directement avec la CFDT
et à laquelle il cédera la présidence en avril, le MEDEF entend
évacuer les syndicats non-signataires et se débarrasser de toute
interférence de l'Etat. Lorsqu'au printemps et à l'été derniers,
l'avenir de l'assurance chômage était au cour du débat social,
le patronat avait essayé de mettre la main une bonne fois pour
toutes sur l'UNEDIC. Au terme d'un feuilleton dramatique, dénoué
un soir d'octobre par une conversation téléphonique entre Ernest-Antoine
Seillière et Lionel Jospin, il y était parvenu, raflant le grisbi
des baisses de cotisations sociales, rendant les chômeurs responsables
de leur situation de chômage sans engager véritablement, en contrepartie,
les entreprises, et conduisant le régime d'assurance chômage sur
le chemin de sa transformation en réservoir de main-d'ouvre qualifiée
à prix cassés. Et comme le MEDEF est proprement insatiable, son
vice-président, Denis Kessler, avait même pris le soin d'exclure
les deux syndicats non-signataires, représentatifs de 53 % des
salariés aux dernières élections prud'homales, d'une commission
de suivi " paritaire ". " La commission délibère sur les questions
relatives à l'interprétation du règlement et à son champ d'application
", stipule la convention du 1er janvier 2001. · l'époque, les
syndicats signataires (CFDT, CFTC et CGC) avaient feint de ne
pas voir cette partie de la convention qui pourtant marquait la
fin d'une époque où le paritarisme existait, formellement, avec
égalité des acteurs syndicaux. Hier, au cours d'une réunion convoquée
discrètement par le patronat, la question de la participation
de la CGT et de FO à l'administration de l'UNEDIC est revenue
brutalement sur le tapis. Dans une convention relative aux institutions
de l'assurance chômage, dans laquelle le MEDEF opère un toilettage
sémantique en remplaçant systématiquement les termes ringards
comme " organisations syndicales patronales " par les modernes
" organisations nationales d'employeurs ", le patronat propose
une réforme radicale des statuts et du fonctionnement de l'UNEDIC.
Le but poursuivi par l'organisation patronale est limpide : il
s'agit, pour le MEDEF, d'amoindrir les pouvoirs - déjà assez maigrichons
- du conseil d'administration de l'UNEDIC, de les concentrer dans
les mains des membres - nettement moins nombreux et plus fiables
à ses yeux - du bureau et de mettre au pas les Assedic en leur
ôtant toute autonomie. Pour ce faire, le patronat envisage de
modifier les règles démocratiques au sein du conseil d'administration.
Ainsi, les décisions importantes comme celles de modifier les
statuts de l'organisme paritaire doivent, pour prendre effet,
être adoptées par le conseil d'administration à une majorité des
deux tiers dans le collège des représentants des salariés et dans
le collège des employeurs. Or, selon la précédente convention
qui régit encore aujourd'hui le fonctionnement de l'UNEDIC, chaque
syndicat de salariés dispose de cinq représentants : dans la situation
actuelle, en comptant avec l'opposition de la CGT et FO, il est
tout simplement impossible d'atteindre, dans le collège salariés,
la majorité requise des deux tiers. Qu'à cela ne tienne ! Le MEDEF
change les règles et entend remplacer dans les statuts la formule
" les deux tiers des voix des administrateurs ayant le droit de
vote " par cette autre " la majorité absolue des suffrages exprimés
". Merveilleux patronat : là où l'Europe cale depuis des années,
il tente, d'un coup de baguette magique, le passage de la majorité
qualifiée à la majorité simple dans la gestion de l'UNEDIC. Et
là, ça roule : la CFDT, la CFTC et la CGC dépassent de justesse
la majorité simple dans le collège salariés du conseil d'administration
de l'UNEDIC. Alors que se profile un conseil d'administration
programmé le 28 mars et alors que le patronat s'apprête à céder,
début avril, à la CFDT la présidence de l'UNEDIC, les syndicats
signataires de la convention instaurant le PARE n'ont guère communiqué
à la presse, hier après-midi au siège du MEDEF, leurs opinions
sur les propositions patronales. Tout juste Michel Coquillion,
négociateur de la CFTC, admettait-il que " l'opposition maintenue
de la CGT et FO au PARE pose un problème "... En revanche, les
représentants de la CGT et de FO ne se sont, eux, pas privés de
supputer sur les intentions du patronat. " Les cotisations d'assurance
chômage des entreprises et des salariés ne peuvent pas être la
propriété de tel ou tel syndicat, s'indigne Jean-Claude Quentin,
secrétaire confédéral de FO. Une partie du débat consiste pour
les signataires de la convention à décider si elles entendent
admettre la CGT et FO dans les instances ou si elles préfèrent
les exclure. Tout dépend du prix qu'ils veulent nous faire payer
pour faire en sorte qu'on siège. Vont-ils nous demander de retirer
notre recours devant le Conseil d'Etat ? Nous ne l'envisageons
pas. Vont-ils nous demander de signer la convention ? Nous ne
l'envisageons pas plus. " De son côté, la CGT qui a, depuis mardi
soir, révélé le contenu du projet patronal, ne décolère pas. "
On nous demande aujourd'hui de participer à la construction d'une
conception centraliste, antidémocratique, de la gestion de l'UNEDIC,
s'indigne Jacqueline Lazarre. Nous voyons se profiler une dépossession
totale des prérogatives, pourtant insuffisantes, des organisations
syndicales. Il faudrait être touché par le syndrome du boucher
végétarien pour accepter de telles propositions. " C'est tout
le paradoxe de ce projet patronal : demander à la CGT et FO, et
plus largement aux syndicats de salariés, de ratifier eux-mêmes
leur exclusion du régime. Dans ces conditions, la négociation
ne paraissait pas prête de se terminer, hier soir, au siège du
MEDEF.
Lucy Bateman et Thomas Lemahieu
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Marie d'après
Jean de la Fontaine
LES ANIMAUX
MALADES DE LA PESTE
Un mal qui répand la terreur,
Mal que le Pouvoir en sa fureur
Inventa pour punir les crimes
des chômeurs,
La Précarité (puisqu'il faut
l'appeler par son nom)
Capable d'enrichir en un jour
les patrons,
Faisait aux citoyens la guerre.
Ils ne mouraient pas tous,
mais 8 millions étaient frappés :
On n'en voyait point d'occupés
A chercher le soutien d'une
mourante démocratie;
Nul espoirs n'excitait leur
envie ;
Ni Chômeurs ni Précaires n'espérait
La Fin de l'Injustice. Les journées
se fuyaient :
Plus d'amour, partant plus de
joie.
Le Medef tint conseil, et dit
: Mes chers amis,
Je crois que le Ciel a permis
Pour leurs péchés cette infortune
;
Que le plus coupable d'entre
eux
Se sacrifie aux traits du céleste
courroux,
Peut-être il obtiendra la guérison
commune.
L'histoire nous apprend qu'en
de tels accidents
On fait de pareils dévouements
:
Ne nous flattons donc point
; voyons sans indulgence
L'état de notre conscience.
Pour moi, satisfaisant mes
appétits gloutons
J'ai dévoré force Lois.
Que m'avaient-elles fait ? Nulle
offense :
Même il m'est arrivé d'outrepasser
mes droits.
Je me dévouerai donc, s'il
le faut ; mais je pense
Qu'il est bon que chacun s'accuse
ainsi que moi :
Car on doit souhaiter selon
toute justice
Que le plus coupable périsse.
Sire, dit le Premier Ministre,
vous êtes trop bon Roi ;
Vos scrupules font voir trop
de délicatesse ;
Et bien, Truquez Lois, démocratie,
sotte espèce,
Est-ce un péché ? Non, non.
Vous leur fîtes Baron
En les croquant beaucoup d'honneur.
Et quant au Chômeur l'on peut
dire
Qu'il est digne de tous maux,
Etant de ces gens-là qui sur
les patrons
Se font un chimérique empire.
Ainsi dit le Premier Ministre,
et flatteurs d'applaudir.
On n'osa trop approfondir
De l'Etat, ni de la Bourse,
ni des autres puissances,
Les moins pardonnables offenses.
Tous les gens Bafoueurs, jusqu'aux
simples clampins,
Au dire de chacun, étaient de
petits saints.
Le Chômeur vint à son tour et
dit : J'ai souvenance
Qu'en un jour de grande détresse,
La faim, le froid, la colère,
et je pense
Quelque fierté aussi me poussant,
Je refusais malgré votre opinion
de signer le PARE.
Je n'en avais nul droit, puisqu'il
faut parler net.
A ces mots on cria haro sur
le précaire.
Un Syndicaliste quelque peu
clerc prouva par sa harangue
Qu'il fallait dévouer Ce Chômeur
effronté,
Ce rebelle, d'où venait tout
leur mal.
Sa peccadille fut jugée un cas
pendable.
Refuser le PARE ! quel crime
abominable !
Rien que la mort n'était capable
D'expier son forfait : on le
lui fit bien voir.
Selon que vous serez puissant
ou misérable,
Les jugements de cour vous
rendront blanc ou noir.
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23 mars 2001........................................(AFP)
La CGT a décidé vendredi de suspendre
la consultation de ses instances et de ses organisations sur une
éventuelle signature de la convention des institutions de l'assurance
chômage, afin de mesurer toutes les conséquences de son éventuel
engagement. La décision de la CGT intervient après la diffusion
par le Medef (patronat), vendredi matin, d'un communiqué livrant
son interprétation sur l'engagement des partenaires sociaux dans
la convention des institutions, a indiqué Jacqueline Lazarre,
secrétaire confédérale CGT, lors d'une conversation téléphonique
avec l'AFP. La convention des institutions, qui régit le fonctionnement
des instances de l'assurance chômage, stipule que les organisations
signataires sont "réputées adhérentes" à la nouvelle convention
d'assurance chômage entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Jeudi
matin, après dix heures de discussions, le patronat (Medef, GGPME,
UPA), la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC mais aussi FO ont signé cette
convention.
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28 mars 2001:
Communiqué de
presse CA de l'UNEDIC du 28 mars 2001:
les associations exigent d'être
entendues ! Mobilisation contre le PARE, le chômage et la précarité
! Non à la nouvelle convention assurance chômage illégale ! Pour
l'indemnisation de toutes les formes de chômage et de précarité
! Nous continuons la lutte pour l'indemnisation de toutes les
formes de chômage sans exclusive d'âge, de situation familiale,
d'antériorité professionnelle ou de nationalité, avec le SMIC
pour référence. Nous revendiquons l'unification des différents
systèmes d'indemnisation (UNEDIC - ASSEDIC, minima sociaux…) par
une charte de service public garantissant l'égalité des droits
et un fonctionnement véritablement démocratique. Après le recours
de nos trois associations ont déposé devant le Conseil d'Etat,
soutenues dans cette démarche par l'Union Syndicale G10 Solidaire,
le SNU-ANPE-FSU et la CNT, nous portons plainte maintenant au
Tribunal de Grande Instance pour non-respect des textes et lois
en vigueur. Le 28 mars, le Conseil d'Administration de l'UNEDIC,
va décider d'une organisation des ASSEDIC qui ne réglera rien
au manque de démocratie caractéristique de ces organismes : toujours
pas d'élection des dirigeants, pas de consultation des associations
ni de droit d'expression, ni encore de présence des chômeurs et
précaires là où se décide leur sort. Cette journée sera l'occasion
de rappeler au MEDEF et à ses amis que la mobilisation continue
contre leur volonté de casser toute protection sociale et de rendre,
en y mettant les formes, le travail obligatoire à n'importe quel
prix, dans n'importe quelles conditions. Les 113 milliards d'excédents
prévus à l'UNEDIC doivent servir à 100% à indemniser les chômeurs
et précaires maintenus dans la misère et certainement pas à baisser
les cotisations des patrons dont les profits se portent toujours
mieux, souvent grâce aux licenciements. C'est dans cet esprit
que les associations ont demandé à être reçues ce jour-là par
les responsables de l'assurance chômage. AC !, APEIS, MNCP vous
invitent à manifester votre détermination en vous rassemblant
le mercredi 28 mars, à à préparer ensemble les mobilisations suivante
et à les soutenir dans les démarches juridiques qu'elles ont intentées
pour faire valoir les droits des chômeurs et précaires. AC ! APEIS
MNCP.
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"Prime pour
l'Emploi"
Travail Précaire
Stop à l'arnaque !
Le Gouvernement a baissé les impôts
pour les classes moyennes et pour les riches. Il fallait "faire
un geste" pour les pauvres. C'est "la prime pour l'emploi". Mesure
injuste, qui ne concerne pas celles et ceux qui en ont le plus
besoin, et qui laisse de côté le problème essentiel: le développement
de la précarité du Travail. -> ceux qui en ont le plus besoin
ne toucheront pas la "prime pour l'emploi"! La mesure prise par
le Gouvernement ne concerne que les "revenus du travail", au dessus
de l'équivalent de quatre mois au SMIC. - les personnes aux minima
sociaux: RMI, ASS, AAH…ne toucheront rien ! - tous ceux qui auront
galéré sur des petits boulots rapportant dans l'année moins de20575
F ne toucheront rien ! - les jeunes de moins de 25 ans, en particulier,
qui sont interdits de RMI, qui ont le plus de mal à trouver un
vrai boulot, et constituent la plus grande partie des "nouveaux
pauvres", ne toucheront rien ! - la prime sera d'autant plus importante
que le "revenu du travail" sera plus proche du SMIC : environ
1 500 F pour l'année 2001 pour une personne seule. -> c'est une
incitation de plus à "accepter" les boulots précaires ! La principale
cause de la pauvreté, c'est le développement de la précarité du
travail: - Certaines embauches (Commerces, Services, Nettoyage…)
ne se font plus qu'en CDD ou CDI de 20 h - L'intérim continue
à exploser: + 20% en 2000 ! Pourtant rien n'est fait pour s'attaquer
au développement de la précarité du travail, au contraire: - le
Gouvernement refuse de s'attaquer à l'emploi précaire: aucune
mesure de taxation du recours systématique à l'emploi précaire,
aucune contrainte envers les employeurs - pire: le Gouvernement
aide le patronat à renforcer les contraintes…envers les chômeurs,
"coupables" de refuser les emplois de merde qu'on leur propose.
Il cautionne l'instauration du PARE ("Plan d'Aide au Retour à
l'Emploi") à partir du 1er juillet. Sous prétexte "d'aider les
chômeurs à retrouver un travail", on les incitera encore plus
à accepter des boulots qui sont de plus en plus précaires. Et
on subventionnera les patrons, avec nos cotisations ASSEDIC, pour
"accueillir les chômeurs en difficulté". De qui se moque-t-on
? STOP AU TRAVAIL PRÉCAIRE ! Un emploi c'est un droit ! Un revenu
c'est un dû !
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Droit à la parole
Face au Projet du Rma ( l'insertion versant Secteur Public )
et du PAP lié
au PARE ( Insertion Secteur Privé ) ,
qui prétendent toutes deux de
manière insidieuse à rendre obligatoire le travail à vil prix
; Pour celles et ceux qui n'entendent pas accepter cette logique
et pouvoir disposer de motifs légitimes supplémentaires de refus:
Ci-dessous, un
texte des Conventions Internationales trouvés sur le site de L'Organisation
Internationale du Travail,
texte relatifs
au Travail Obligatoire, justement.
Texte 1
C105
Convention sur l'abolition du
travail forcé, 1957 Convention concernant l'abolition du travail
forcé
(Note: Date d'entrée en vigueur:
17:01:1959.) Lieu:Genève Date d'adoption:25:06:1957
Session de la Conference:40 La
Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil
d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant
réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session;
Après avoir examiné la question
du travail forcé, qui constitue le quatrième point à l'ordre du
jour de la session;
Après avoir pris note des dispositions
de la convention sur le travail forcé, 1930; Après avoir noté
que la convention de 1926 relative à l'esclavage prévoit que des
mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail
forcé ou obligatoire n'amène des conditions analogues à l'esclavage
et que la convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition
de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions
et pratiques analogues à l'esclavage vise à obtenir l'abolition
complète de la servitude pour dettes et du servage;
Après avoir noté que la convention
sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera
payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement
qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter
son emploi; Après avoir décidé d'adopter d'autres propositions
relatives à l'abolition de certaines formes de travail forcé ou
obligatoire constituant une violation des droits de l'homme tels
qu'ils sont visés par la Charte des Nations Unies et énoncés dans
la Déclaration universelle des droits de l'homme;
Après avoir décidé que ces propositions
prendraient la forme d'une convention internationale, adopte,
ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept,
la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'abolition
du travail forcé, 1957.
Article 1
Tout Membre de l'Organisation
internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage
à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n'y recourir
sous aucune forme: a) en tant que mesure de coercition ou d'éducation
politique ou en tant que sanction à l'égard de personnes qui ont
ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur
opposition idéologique à l'ordre politique, social ou économique
établi; b) en tant que méthode de mobilisation et d'utilisation
de la main-d'oeuvre à des fins de développement économique; c)
en tant que mesure de discipline du travail; d) en tant que punition
pour avoir participé à des grèves; e) en tant que mesure de discrimination
raciale, sociale, nationale ou religieuse.
Article 2
Tout Membre de l'Organisation
internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage
à prendre des mesures efficaces en vue de l'abolition immédiate
et complète du travail forcé ou obligatoire tel qu'il est décrit
à l'article 1 de la présente convention. DISPFIN
Article 3
Les ratifications formelles de
la présente convention seront communiquées au Directeur général
du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 4 1.
La présente convention ne liera
que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont
la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications
de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque
Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 5 1.
Tout Membre ayant ratifié la présente
convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix
années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention,
par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international
du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet
qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant
ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année
après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe
précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue
par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix
années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention
à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions
prévues au présent article.
Article 6
1. Le Directeur général
du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres
de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de
toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées
par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de
l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui
lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention
des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente
convention entrera en vigueur.
Article 7
Le Directeur général du Bureau
international du Travail communiquera au Secrétaire général des
Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article
102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets
au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation
qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 8
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire,
le Conseil d'administration du Bureau international du travail
présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application
de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire
à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision
totale ou partielle.
Article 9 1.
Au cas où la Conférence adopterait
une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de
la présente convention, et à moins que la nouvelle convention
ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre
de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein
droit, nonobstant l'article 5 ci-dessus, dénonciation immédiate
de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention
portant revision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée
en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente
convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans
sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et
qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
Article 10
Les versions française et anglaise
du texte de la présente convention font également foi.
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Références et Adresses des pages
où on peut trouver les autres conventions sur :
Travail forcé
C. 29 / C. 105
Liberté syndicale
C. 87 / C. 98
Egalité de traitement
C. 100 / C. 111
Age minimum
C. 138
http://ilolex.ilo.ch:1567/scripts/convdf.pl?C29
http://www.transnationale.org/pays/ratif_ilo.htm
La France a ratifié toutes ces
conventions.
Index de la
brochure sur le PARE éditéé par le Collectif
Page 2- Appel avant le vote du
PARE au Parlement
Page 4- Le PARE la vérité
Page 5-Les chiffres truqués du
chômage
Page 6-Comment TOUS les syndicats
ont accepter le PARE (en le signant ou non !)
Page 7- Un aspect de la Refondation
Anti-sociale du MEDEF (de votre patron !) " Le Monde "
Page 8- Où la sagesse de FO (suivi
par la CGT depuis) même à la collaboration de classes au détriment
des plus faibles.
Page 9- Un certificat de bonne
conduite attribué par le MEDEF à la CFDT
Page 9- Le trucage de la représentativité,
de la démocratie et des mots par le MEDEF et ses collaborateurs.
Page 12- Marie le dit dans ce
poème ; les 8 millions de pauvres sont les coupables et les défenseurs
du libéralisme économique (patronat, syndicats et partis politiques
compris) victimes de notre existence toujours croissante- " une
solution, stériliser tous les pauvres comme risquent de le faire
les Pays-Bas dans quelques années après avoir accepté
l'euthanasie"
Page 14- Les organisations de
chômeurs soutenues par quelques syndicats, si peu représentatifs
qu'ils sont resté du bon côté, avec nous " ! "
Page 15- La prime pour l'emploi,
de toute façon c'est pas pour nous mais pour les plus nantis des
salariés (futurs chômeurs !)
Page 16- La Convention sur l'abolition
du Travail Forcé. Adoptée le 25 juin 1957 à Genève. Convention
signée par la France et remise en cause avec le PARE " PLAN D'AVENIR
POUR LE RETOUR A L'ESCLAVAGE " signé par la France, sans ses pauvres,
sans ceux non plus qui l'ont accepter de fait en siégeant dans
les instance de l'UNEDIC et des ASSEDIC.C'est à dire les cinq
confédérations syndicales ( il faudra bientôt dire : organisations
nationales des salariés pour le MEDEF et ses COLLABO).
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